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Notre métier : L’eau purement et simplement.

Terms and Conditions [ EN ] [ NL ]

CONDITIONS GENERALES DE LA SA DIMM



1. DEFINITIONS

1.1 Aux fins de ces Conditions Générales (comme défini ci-après):

a. "SA DIMM" signifie la SA D.I.M.M., dont le siège social est situé à Nijverheidsstraat 47 / A, 8970 Poperinge, et inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0443.974.443 ;

b. "Partie Contractante": toute personne physique ou morale, ainsi que leurs mandataires ou représentants, en sa qualité de professionnel, qui a conclu ou désire conclure un contrat avec la SA DIMM par le biais du site www.dimm-shop.fr (ci-après dénommé "Site"), par téléphone ou par tout autre moyen.

c. "Biens": biens fournis par la SA DIMM à la Partie Contractante.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les Conditions Générales détaillées ci-dessous (ci-après dénommées "Conditions Générales") régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Partie Contractante et la SA DIMM. Les Conditions Générales mentionnées ci-dessous sont les seules applicables et priment toutes autres conditions quelconques qui seraient mentionnées sur les lettres, documents, bons de commande etc. de la Partie Contractante.

3. COMMANDES ET OFFRES

3.1 chaque offre, quelle que soit sa forme, ne lie LA SA DImm que pendant un délai de trente jours, à compter du jour qui suit la date de l’offre. L’acceptation écrite de l’offre de LA SA DImm doit parvenir à cette dernière, dûment signée pour accord, au plus tard le dernier jour de ce délai.

3.2 sauf consentement écrit (en ce compris e-mail) et préalable ou en cas d’une offre renvoyée dans le délai et signée pour accord conformément l’article 3.1. ci-dessus, les biens sont facturés aux prix en vigueur au jour de la réception de la commande, selon l’offre émise conformément à l’article 3.1.

Pour les commandes en ligne, les Biens sont facturées au prix indiqué sur le Site.

3.3 Les commandes ou missions acceptées par nos agents, intermédiaires, représentants ou tout autre préposé ne sont valables qu’après acceptation écrite (en ce compris e-mail) de LA SA DIMM.

3.4 Les prix et les renseignements mentionnés dans nos prospectus et catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être assimilés à une offre de la part de LA SA DIMM.

3.5 malgré le fait que le Site soit composé de façon la plus précise possible, il est possible que l'information procurée soit incomplète, ou contienne des fautes matérielles, ou ne soit pas mise à jour. Si vous avez des questions spécifiques concernant les biens, LA SA DImm vous recommande de contacter le service client sur http://www.dimm-shop.fr/contacts/.

3.6 LA SA DImm se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps pour les commandes dans le futur et d'annuler une commande faite en ligne en cas d'une erreur évidente dans la tarification.

 

4. LIVRAISON

4.1 Les éventuels délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le non-respect de ces délais ne pourrait pas entraîner la rupture du contrat ou une action en dédommagement.

4.2 guerre, révolte, grève, catastrophe, accident et toutes causes entraînant l’obstruction de l’approvisionnement, des moyens de transport ou le traitement de LA SA DIMM, constituent sans discussion des cas de force majeure qui justifient le retard ou la suspension du contrat, ou même l’annulation totale ou partielle du contrat, sans que la PartIe Contractante ait la possibilité d’annuler le contrat ou de demander des dommages-intérêts.

4.3 tous les biens ou pièces détachées sont expédiées ou transportées aux frais et risques de toute nature de la PartIe Contractante. Les frais d’expédition ou de transport sont facturés au client ainsi que les frais d’emballages spéciaux. Pour les commandes en ligne, les frais sont indiqués sur le Site.

4.4 en cas d’avarie pendant l’expédition ou le transport, il appartient à la PartIe Contractante d’exercer tout recours contre les services de postes ou le transporteur ; LA SA DImm ne souscrit pas d’assurance pour l’expédition ou le transport.

4.5 seule la non-conformité de la livraison par rapport à la commande oblige LA SA DImm au remplacement pur et simple Des biens non conformes, et ce, sans aucune indemnité pour la PartIe Contractante.

 

5. PAIEMENTS ET RETARD DE PAIEMENT

5.1 Les factures de LA SA DImm sont payables à Poperinge (Belgique), au grand comptant et sans aucun escompte, sauf si les parties en conviennent autrement de manière préalable et écrite.

5.2 le paiement par traite, ou tout autre arrangement, ne constitue pas de novation ni une dérogation aux Conditions Générales.

5.3 À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts, égaux aux intérêts légaux majorés de cinquante pour-cent, sont dus, de plein droit et sans aucune mise en demeure, par mois indivisible et jusqu’au jour du paiement intégral. Le montant de chaque dette sera en outre majoré de 15% avec un minimum de 100 € et un maximum de 5.000 € à titre de dédommagement forfaitaire et irréductible.

5.4 tout retard de paiement par une PartIe Contractante entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par La Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

5.5 si un montant dû n’est pas payé à l’échéance, tout autre montant dû, déjà facturé ou pas, deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, LA SA DImm se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande, ainsi que toute autre commande éventuelle passée par la PartIe Contractante, dans sa totalité ou en partie, ou d’exiger les garanties qu’elle estime utiles.

5.6 préalablement à la conclusion du contrat, LA SA DImm se réserve le droit d’exiger de la PartIe Contractante la constitution de garanties de paiement.

 

6. DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résolu de plein droit (clause résolutoire expresse) par LA SA DImm et celle-ci pourra demander la restitution des biens aux frais de la PartIe Contractante, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts.

6.2 en cas de résolution du contrat, la PartIe Contractante est tenue de payer de plein droit et sans mise en demeure préalable un dédommagement forfaitaire de trente pour-cent (30%), sans préjudice des droits de LA SA DImm de prouver un dommage plus élevé.

6.3 la résolution sera appliquée non seulement à la commande en cause mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

6.4 en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

7. GARANTIE

7.1 la garantie des biens ne sera accordée par LA SA DImm que pour autant que les biens n’ont pas été utilisés par la PartIe Contractante, qu’ils soient renvoyés, aux frais de la PartIe Contractante, dans leur emballage d’origine et que LA SA DImm ait marqué son consentement préalable.

7.2 dans le cas où le retour se fait en vue d’une réparation, ce retour se fait aux frais de la PartIe Contractante : une fois la réparation effectuée, les biens seront réexpédiés par LA SA DImm aux frais de la PartIe Contractante.

7.3 la garantie procurée par LA SA DImm sur les biens livrés par elle est valable pendant un délai d’un an à compter de la date d’achat par la PartIe Contractante.

7.4 sont exclus de la garantie : les biens consomptibles, le cas de cassure, les dégâts dus à des chocs, l’usure normale des appareils, les dégâts dus à la négligence, au défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaises utilisations et en particulier l’emploi de produits non appropriés, mauvais branchements électriques, intervention et réparation effectuée par des tiers.

7.5 la réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des biens.

7.6 toutes les garanties de LA SA DImm sont liées à celles des fabricants. La PartIe Contractante ne pourra rendre responsable LA SA DImm en cas de force majeure retardant ou rendant impossible l’exécution des garanties.

7.7 Les pièces de rechange fournies par LA SA DIMM à titre onéreux sont garanties, conformément aux stipulations ci-dessus, six mois à partir de la date de facture.

7.8 LA SA DImm se réserve le droit de changer, de remplacer ou de supprimer les biens offerts pour cause de raisons techniques ou commerciales et ce, sans préavis.

 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 LA SA DImm conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

8.2 en cas de revente, LA SA DImm conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente ("subrogation réelle").

8.3 Les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à la PartIe Contractante.

8.4 le défaut de paiement de l’une des échéances quelconque peut entraîner la revendication de tous les biens commandés par la même PartIe Contractante, même si ces biens ont fait l’objet de commandes distinctes et/ou ont déjà été payés.

 

9. DIVERS

9.1 si une des dispositions des présentes Conditions Générales est nulle en tout ou en partie, les autres dispositions n’en seront pas affectées et resteront valides.

9.2 toutes les relations entre la PartIe Contractante et LA SA DImm sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Ypres (Belgique) sont compétents pour connaître de tous litiges quelconques, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si le litige devait être de la compétence matérielle du juge de paix, seul le juge de paix d’Ypres 2 – Poperinge est compétent.

9.3 Par la présente, LA SA DImm et la PartIe Contractante s'accordent à exclure l'application des articles XII.7, §1eR, XII.8 ET XII.9 Du code de droit économique.

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